|
|
GUIDE PRATIQUE POUR L'EXERCICE DU POUVOIR DE POLICE DU MAIRE
15/03/2012 11:20:
publié
, 9.84 M
Guide pratique à l'attention des maires pour l'exercice de leur pouvoir de police.
En matière de sécurité, le maire dispose de pouvoirs de police administrative et de police judiciaire qu'il exerce respectivement sous l'autorité du préfet et sous le contrôle du Procureur de la République. Ces dispositifs figurent dans le livre II, chapitres I et II du code général des collectivités territoriales (CGCT).
S'agissant de la police administrative, il convient de rappeler l'importance des articles L. 2211-1 et suivants du CGCT.
L'article L. 2212-2 dispose que « la police municipale a pour objet d'assurer le ...
|
|
