INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES IAL
Depuis le 1er juin 2006, toute personne qui vend ou loue un immeuble doit :
- d'une part annexer au contrat de vente ou de location un état des risques naturels et technologiques si le bien est inscrit dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques ou/et dans une zone de sismicité réglementée ;
- d'autre part déclarer les sinistres consécutifs à un événement reconnu comme catastrophe naturelle ou technologique conformément au code de l'assurance.
- d'une part annexer au contrat de vente ou de location un état des risques naturels et technologiques si le bien est inscrit dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques ou/et dans une zone de sismicité réglementée ;
- d'autre part déclarer les sinistres consécutifs à un événement reconnu comme catastrophe naturelle ou technologique conformément au code de l'assurance.
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