A compter du 1er octobre 2011, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 230 000€ ont l'obligation :

- de télédéclarer et de télérégler leur TVA et taxes annexes ainsi que de télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA ;
- de télérégler leur impôt sur les sociétés ;
- de télérégler leur taxe sur les salaires (1) si elles sont soumises à l'obligation de télérèglement de l'impôt sur les sociétés (obligations liées).

(1)en cas de non-assujettissement à la TVA.

A compter du 1er octobre 2011, le virement en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est plus possible. De surcroît, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 230 000€ devront opter pour le télérèglement de la CFE, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel.
Le télépaiement est possible depuis l'espace abonné du portail fiscal ( www.impots.gouv.fr).

Les services des Finances publiques restent à votre disposition, notamment pour toutes questions concernant les deux modes de transmission ( EFI et EDI) :
- votre interlocuteur privilégié, le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez ;
- le service d'assistance Téléprocédures pour les questions d'ordre technique du lundi au vendredi de 8H à 19H30 au 0810 006 882 ( prix d'un appel local) ou par courriel via notre site impots.gouv.fr rubrique des professionnels ;
le centre « impôts service » pour les questions d'ordre général de 8H à 22H du lundi au vendredi et de 09H à 19H le samedi au 0810.46.76.87. ( prix d'un appel local) ;
- le correspondant départemental téléprocédures : M. Philippe FOULQUIER - Tel. 04.75.44.84.86.

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