MARCHES PUBLICS - ETAT ANNUEL DES CERTIFICATS 2012
En application de l'article 46 du code des marchés publics, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit justifier qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Fichier attaché :
Dernière modification :
30/12/2011 12:37
