Publiée il y a près d'un an, la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a modifié les modalités de régulation et de contrôle des activités privées de sécurité.
Parmi les nouvelles dispositions, figure l'obligation faite aux sociétés et dirigeants exerçant une activité privée de sécurité et titulaires d'une autorisation ou d'un agrément préfectoral valide, de déposer une nouvelle demande d'autorisation ou d'agrément avant le 23 mars 2012, soit trois mois après la publication du décret relatif au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Faute de se conformer à cette obligation dans le délai prescrit, leur agrément ou leur autorisation ne sera plus valable. Cette demande doit être déposée à la préfecture qui a délivré l'autorisation ou l'agrément en cours de validité. Dès lors que le dossier est complet, un accusé de réception de la demande est délivré, qui permet la continuation des activités de sécurité privée pendant le temps nécessaire à l'instruction des nouvelles demandes par les services du CNAPS.
A l'issue de cette instruction, de nouvelles autorisations seront délivrées par la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle (CIAC) géographiquement compétente.
Les formalités peuvent être facilement accomplies en ligne, grâce à un téléservice accessible sur le site du ministère de l'Intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubrique "Vos démarches". La simplicité du formulaire permet d'effectuer la demande en quelques minutes seulement, dès lors que les pièces justificatives ont été préalablement rassemblées et numérisées. Un guide pour faciliter cette démarche est accessible dans le téléservice.
Les sociétés et dirigeants concernés sont ceux qui exercent l'une des activités réglementées par la loi du 12 juillet 1983 : surveillance et gardiennage, télésurveillance, protection physique des personnes, transport de fonds, sûreté cynophile, sûreté aéroportuaire, opérateur privé de vidéoprotection, activités de recherche privées.
